Les motifs d’intérêt général pour déclarer sans suite

Brève

 16/04/2012

Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson sur les motifs dits « d'intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite, le ministère des Finances a précisé que le motif « peut aussi bien être économique, juridique, technique ou résulter d'un choix de gestion de la personne publique. Il peut s'agir de motifs d'ordre budgétaire (CE, 23 nov. 1983, Cne Mont-de-Marsan c/ Fries n° 30493) : par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Ce motif suppose néan