Les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement une clause illicite et divisible du reste du contrat

Brève
  • 11/04/2023

Par trois délibérations, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a modifié unilatéralement trois conventions concédant la distribution d’électricité à la société ENEDIS. A la demande du préfet de région, le juge des référés du TA de Paris ordonne la suspension de l’exécution de ces délibérations, suivi par le juge des référés de la CAA

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