Les TPE exemptées de fournir la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Brève
  • 23/01/2018

L’attributaire doit-il remettre le certificat attestant de sa régularité au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail ? Le Conseil d’Etat a tranché la question, dans le cadre d’un référé précontractuel (CE, 22 janvier 2018, n°414860). Cette problématique est ressortie lors du contentieux opposant la commune de Vitry-le-François à un candidat évincé. La juridiction du premier ress

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