Lettre de rejet : n’oubliez pas d’indiquer le délai de stand still

Brève
  • 03/10/2012

Lors de l’audience du 27 septembre 2012, le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoir de l’agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance). Le juge du référé contractuel avait annulé avec effet différé l’ensemble du marché d’assurance ayant pour objet de fournir une couverture sociale aux volontaires internationaux en entreprise affectés à l’étranger ([TA Paris, 25 ju...]). Ubifr

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