Homonymie et adresses identiques n’impliquent pas un conflit d’intérêt

Brève
  • 20/10/2021

Certes,  au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. On relèvera cependant ce considérant "pêché" dans l’arrêt de la CAA de Paris du 8 octobre 2021, alors que la société A2EP Géotec soutient que l'analyse des offres du marché

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