Limitation de la prime allouée au participant à un concours

Brève
  • 14/05/2024

Marché de maîtrise d’œuvre - Concours - Prime – Lorsqu’un acheteur organise un concours, il doit allouer une prime à tous les participants. Mais, dans certains cas, cette prime peut être réduite voire supprimée. Tel est le sujet du présent arrêt. La région Bretagne lance un concours restreint pour un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la conception et la réalisation d’un internat au sein d’un lycée. Trois candidats sont admis à concourir, par

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