L’indemnité versée par l’assureur ne doit pas excéder le montant des réparations

Brève
  • 28/08/2017

Dans une décision rendue début juillet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte « des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l’assuré est tenu d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette. Par suite, l’assuré n’est pas fondé à deman

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