L’intérêt à agir d’un contribuable local

Brève
  • 29/05/2017

Par une décision rendue le 10 février dernier (ville de Paris), le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération de sa commune autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif eu égard aux conséquences financières de cette décision sur le budget municipal du fait de la très longue durée du bail et du montant modique de la redevance prévue par le contrat. Christelle Oriol, rapporteur public à la cour admini

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