L’Intérieur donne une petite leçon de droit des marchés à un sénateur

Brève
  • 14/09/2017

Petite leçon de droit de la commande publique. C’est ce qu’a donné, l’air de rien, le ministère de l'intérieur à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. Interrogée par le parlementaire sur la possibilité d’attribuer des petits lots  en procédure simplifiée, dans le cadre d’un projet global nécessitant une procédure formalisée, la place Beauveau a rappelé au sénateur que « l'article 22 du décret n°  2016-360 relatif aux marc

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