L’irrégularité d’un lot n’entraîne pas l’annulation de l’intégralité de la procédure

Brève
  • 04/09/2012

Par deux arrêts rendus le 23 juillet, le Conseil d’Etat a sanctionné deux ordonnances de référé précontractuel. La raison ? Les magistrats ont annulé l’intégralité de la procédure alors que seule l’annulation d’un lot leur était demandée. Dans la première affaire (1), le juge niçois après avoir relevé que la société tendait à obtenir l’annulation de la procédure d’attribution du lot 10 du marché de travaux d’aménagement d’un parking public, a estimé que la procédure devait être annulée dans son intégralité. Cette contradiction entre les motifs et le dispositif ont conduit les sages du Palais R

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