Loi "Climat & Résilience" : une évaluation impossible !

Brève
  • 04/04/2024

Loi "Climat & Résilience"  – Cour des comptes  – La Cour des comptes publie son rapport sur l’ "Évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience", conformément à la mission confiée par le législateur à l’article 298 de cette loi. Mais voilà ! La juridiction financière est dans l’incapacité de mener à bien cette tâche. Deux obstacles l’empêchent de l’accomplir.

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