Maîtrise d’œuvre : désaccord entre les entreprises avant le décompte général et définitif

Brève
  • 17/09/2020

Tout litige auquel donne lieu l'exécution du chantier impliquant le maître d'œuvre dans l'exercice de ses missions contractuelles et survenant antérieurement à la procédure d'établissement du décompte doit être regardé comme un différend opposant nécessairement l'entrepreneur au maître d'œuvre. D'autre part, le contentieux d'un tel différend doit être lié dans les conditions des articles 50.1, 50.21 et 50.31 du cahier des clauses administratives g&

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