Mappp : deux nouvelles fiches techniques

Brève

 27/04/2012

La mission d’appui aux partenariats publics-privés (Mappp) vient de publier deux nouvelles fiches techniques. La première est consacrée à l’offre spontanée en contrat de partenariat. Cette possibilité pour une entreprise ou un groupement d’entreprises de proposer à une personne publique une telle offre ayant pour objet de l’inciter à réaliser un projet sous forme de CP, est prévue à l’article 10 de l’ordonnance du 17 juin 2004 repris à l’article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le document s’article autour de quatre points ; la définition de l’offre spontanée,