Affaire Ecomouv : le partenaire du titulaire d'un marché de partenariat est aussi fondé à demander des indemnités de résiliation anticipée

Brève
  • 21/12/2021

Il y a 10 ans, le 20 octobre 2011, l’Etat concluait le marché de partenariat avec la société Ecomouv pour le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne résultant de l'article 27 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Face à un mouvement de contestati

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