Marché de substitution : il faut demander les pièces justifiant des prestations réalisées

Brève
  • 13/04/2023

A l’occasion de la résiliation d’un marché aux torts du titulaire, l’administration contractante peut, après avoir mis en demeure vainement son cocontractant, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de ce cocontractant. Le Conseil d’Etat rappelle ici que l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, afin que celui-ci puisse suivre l’exécution du marché de

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