Marché de travaux : résiliation et décompte final

Brève
  • 15/03/2023
partager :

Il résulte des stipulations de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales alors applicable que la procédure d'établissement du décompte de liquidation d'un marché résilié est régie par les règles posées, pour l'ensemble des marchés de travaux, par les stipulations des articles 13.3 et 13.4 de ce cahier, sous réserve de l'application des règles spécifiques fixées par les stipulations de son article 47. Or les stipulations pré

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.