Marché public d'assurance : assureur en faillite, la société de courtage pas responsable

Brève
  • 07/04/2025

Assurance – Courtier – Un courtier en assurance ne peut se substituer à l’assureur. Le Tribunal administratif (TA) de Limoges rejette la requête de l’Ehpad Pélisson-Fontanier demandant la condamnation du courtier à lui verser la somme de 122 600 euros, en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement des indemnités d'assurance. L’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a conclu le 9 janvier 2017 un marché public

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