
Contrat public et conflit d’intérêts : des liens familiaux non sanctionnés
Conflit d’intérêts – Marché public – L’attribution d’un marché public à une société dans laquelle s’y trouvent les enfants d’un élu,qui plus est du président de l’exécutif... le type d'affaire qui finit devant le prétoire ! Le Tribunal administratif (TA) de Rennes tranche un litige en référé précontractuel dans lequel est soulevé un conflit d’intérêts lors de la passation d’une délé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07