Contrat public et conflit d’intérêts : des liens familiaux non sanctionnés

Brève
  • 02/04/2025
partager :

Conflit d’intérêts – Marché public – L’attribution d’un marché public à une société dans laquelle s’y trouvent les enfants d’un élu,qui plus est du président de l’exécutif... le type d'affaire qui finit devant le prétoire ! Le Tribunal administratif (TA) de Rennes tranche  un litige en référé précontractuel dans lequel est soulevé un conflit d’intérêts lors de la passation d’une délé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.