Marchés de défense : la CJUE saisie

Brève
  • 12/10/2012

La Commission européenne a décidé, jeudi 27 septembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Slovénie n'ayant pas complété le processus de transposition de la directive 2009/81/CE encadrant les marchés publics dans les secteurs de défense et de la sécurité. Or, cette directive est d'application depuis août 2010. Elle propose d'infliger une astreinte journalière de 8 320 euros au Luxembourg, de 57 324,80 euros aux Pays-Bas,

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