Marchés de télécommunication « Le téléphone sonne… sur une ligne minitel désaffectée : qui paye ? »

Brève
  • 30/07/2020

Dans le cadre de l'exécution du marché de télécommunications passé entre la société Orange et la commune de Cognac, l'opérateur adresse à la collectivité une facture relative aux abonnements et consommations pour le mois d'avril 2015 d'un montant de 67 658,98 euros TTC, puis une facture d'un montant de 73 378,39 euros TTC pour les prestations du mois de mai 2015. La commune de Cognac, dont le montant des factures mensuelles était habituellement d'environ 3 000 euros, refuse de s'acquitte

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