Marchés globaux de performance à paiement différé : découvrez le projet de décret « étude préalable obligatoire »

Brève
  • 10/05/2023

La loi n° 2023-222 du 30 mars2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique prévoit la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments sous la forme de marchés globaux de performance à paiement différé MGP paiement différé). Selon l’article 2 de la loi, l’une

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