Marchés innovants : une définition « fiscale »

Brève
  • 30/12/2023

Marché innovant - Entreprises "jeunes" - La loi de finances pour 2024 (art. 44-II) apporte sa pierre à la définition du marché innovant. Elle complète le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

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