Mémoire en réclamation : le chiffrage ne satisfait pas à l’obligation d’indiquer les motifs

Brève
  • 21/10/2021

La CAA de Marseille rappelle que le mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des dispositions de l'article 13-44 et 50-11 du CCAG-Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamé

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