
Mémoire technique : doit-il être imposé ?
- 13/07/2012
A la question d’une acheteuse qui demandait si le fait de contraindre les entreprises à répondre au mémoire technique du marché n’entrave pas la concurrence, l’avocat Philippe Schmidt répond par la négative : « C’est la logique de l’exercice ! On juge une offre par rapport aux attentes du pouvoir adjudicateur. Si l’entreprise veut dire d’autres choses sur son compte, elle peut le faire, mais ces informations n’ont pas à entrer dans la moulinette des critères définis par la personne publique ». Reste que les acheteurs doivent s’interroger sur les éléments demandés dans le mémoire technique et

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07