Mise à disposition des Urgences d’un bâtiment …dont les portes d’accès aux services ne fonctionnent pas

Brève
  • 21/07/2021
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Par une convention du 16 avril 2010, la SCI du Nivernais, détenue par la société Kapa Santé, a mis à disposition du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire pour une durée de trente ans le deuxième étage de la clinique de Nohain ainsi qu'un bâtiment satellite, dont la société Kapa Santé est propriétaire, pour les besoins du service public hospitalier sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Ce, moyennant un loyer annuel et, pendant une durée de quinze ans, une indemnit&ea

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