Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public : quels recours ?

Brève
  • 08/06/2017

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques, un nouvel L’article L.2122-1-1. L’alinéa 1 prévoit que « lorsque le titre [d'occupation] permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable pr&eacut

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