Nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Brève
  • 28/06/2017

Le ministère de l’Intérieur a modifié le régime juridique  applicable aux  dispositifs de  transmission électronique, par un arrêté en date du 23 mai, et publié le 7 juin 2017. Ce nouveau cadre conduit à modifier l’arrêté du 26 octobre 2005 et à adopter un nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Il a notamment pour but de clarifier les dispositions portant sur la procédure d’h

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.