OAB en l’absence de corrélation entre la politique commerciale et le prix de l’offre

Brève
  • 08/03/2023

Un candidat soupçonné d’avoir remis une offre anormalement basse (OAB) ne peut se contenter d’expliquer qu’il a une bonne politique commerciale… il doit démontrer une corrélation entre celle-ci et le chiffrage de son offre. Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil valide à ce titre le rejet de l’offre de la société requérante, par la commune de Sevran, lors de sa passation d’un accord-cadre de travaux. En l’espèce, la société requérante justifie son prix e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.