OAB : fixer des critères objectifs de référence serait contre-productif

Brève
  • 15/10/2012

Le sénateur Jean-Louis Masson a interpellé le ministre de l’Intérieur sur la pertinence de fixer des critères objectifs de référence pour l’appréciation des offres anormalement basses. En effet, le caractère subjectif pour juger une telle offre peut conduire à ce qu’une même offre est susceptible, dans certaines collectivités, d'être jugée comme satisfaisante et dans d'autres comme étant anormalement basse. Dans sa réponse, le ministre a rappelé que la notion

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