Obligation de mettre en place une politique achat avec une société de coordination

Brève
  • 30/01/2025
partager :

Politique achat  – Office public habitat (OPH) – Une société de coordination sans politique achat, c’est "embêtant" ! En effet, en vertu de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation, une telle société a pour objet pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment de définir et de mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.