Obligation de "verdir" la flotte automobile : une obligation à large spectre

Brève
  • 18/09/2023

La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France fait un point sur les obligations de "verdissement" du parc de véhicules par la commande publique, dans son rapport d’observations "Société de transports Paris-Beauvais". En vertu de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, les acheteurs publics sont tenus, en cas de renouvellement, d’acquérir ou d’utiliser une proportion minimale de véhicules à faible et très faible émission. « Cette obligation, trè

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