Offres : respecter le RC

Brève

 30/03/2012

A propos de l’affaire opposant la société Provence Plats à la caisse des écoles de la commune de Six-Fours-les-Plages, le Conseil d’Etat a relevé, dans un arrêt rendu le 23 mars, que « la rubrique " agréments et justificatifs " [du RC] faisait obligation aux candidats de justifier de l'agrément de leurs équipements et véhicules affectés à l'exécution du marché et, s'agissant des candidats exploitant une cuisine centrale publique, de produire tout justificatif sur la nature et la durée du contrat leur donnant l'autorisation d'exploiter cette cuisine pour les tiers. Selon lui, le magistrat toulo