Ordonnance du 6 juin 2005 et allotissement

Brève
  • 29/12/2011

Dans une décision rendue le 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du TA de Marseille annulant la procédure de passation du marché de travaux publics lancée par l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée. Le juge du référé précontractuel lui reprochait d’avoir méconnu ses obligations d’allotir prévues par l’article 10 du CMP. Dans sa décision, la haute juridiction s’est interrogée sur les dispositions applicables à l'établissement. La juridiction relève « qu’il résulte de l’article 1er du décret du 13 octobre 1995 créant l’établissement public d’aménagement Euromé

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