Oui, une régie peut déléguer un service public !

Brève
  • 14/12/2021

La Cour administrative d’appel de Lyon valide le principe de délégation de service public par une régie personnalisée. Le conseil départemental de Saone-et-Loire crée une régie, la Maison du Charolais, chargée entre autres de gérer un restaurant. La régie, dans un second temps, lance une procédure de délégation de service public pour la gestion de ce restaurant. Le Préfet conteste la possibilité pour une régie de déléguer un service public dont elle n&rsqu

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