Paiement différé pour les marchés globaux de performance: "pas comme ça, et donc pas maintenant !"

Brève
  • 29/12/2021

L’article 97 de la loi de finances pour 2022 envisageait, à titre expérimental, une dérogation relative à l’exécution financière des marchés publics (CCP, art. L. 2191-1 à L. 2191-8) pour les contrats de performance énergétique ou pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs (…) bâtiments, alignant ces marchés au régime particulier des marchés de partenariat :  « À titre expérimental, pour une durée de ci

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