Paiement direct du sous-traitant : et les pièces justificatives, alors ?

Brève
  • 01/03/2023

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, assortie des pièces justificatives servant de base à ce paiement. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un déla

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