Pas d’ambiguïté dans le montant maximum de l’accord-cadre

Brève
  • 14/03/2023

Un accord-cadre à bons de commande sans montant maximum n’est plus autorisé, depuis la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C 23/20). Les documents du marché public ne peuvent être ambigus sur ce seuil. Le Tribunal administratif de Mayotte vient d’annuler une procédure de passation de la caisse des écoles de Dembéni, à ce titre, s’agissant d’un accord-cadre ayant pour objet la fabrication et la livraison quotidienne de collations scolaires destinées a

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