Pas de dérogation au français dans le cadre de conventions issues d’un AMI

Brève
  • 04/04/2023

La Chambre régionale des comptes (CRC) Corse revient sur le concept d’appel à manifestation d’intérêt (AMI), dans son rapport d’observations "Chambre de commerce et d’industrie de Corse (Haute-Corse) - Concession de l’aéroport Figari Sud-Corse". L’AMI est « une procédure ad’ hoc non prévue par le code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle

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