
Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »
Recourir à un montage contractuel dit "aller – retour", sous l’égide du code de la commande publique, est toujours possible, d’après la Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire, dans son rapport d’observations "Communauté de communes du Perche". Il faut que la démarche n’échappe pas aux règles de la commande publique. « Si le [bail emphytéotique administratif (BEA)] est adossé à un contrat de la commande publique, il doit lui-même faire l&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Instructeur gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 13/06/2025
- Mairie d'Aix-les-Bains
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Nouveaux documents
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
TA Paris 18 avril 2025 Sté Léni
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06
TA Lille, 29 avril 2025, Société Ambismart
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06