Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »

Brève
  • 25/04/2023

Recourir à un montage contractuel dit "aller – retour", sous l’égide du code de la commande publique, est toujours possible, d’après la Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire, dans son rapport d’observations "Communauté de communes du Perche". Il faut que la démarche n’échappe pas aux règles de la commande publique. « Si le [bail emphytéotique administratif (BEA)] est adossé à un contrat de la commande publique, il doit lui-même faire l&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.