Pas de détournement du régime de la subvention en passant par le CCP

Brève
  • 29/06/2023

La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire rappelle que le marché public n’est pas un outil juridiqued’aide publique dans son rapport d’observations "Société anonyme sportive professionnelle (SASP) Le Mans Football Club". Le département de la Sarthe apporte son soutien financier en contractant avec la SASP un marché public sur le fondement de l’article R. 2122- 3 du code de la commande publique, à savoir : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en c

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