Pas de gré à gré même pour des achats inférieurs à 5 000€

Brève
  • 15/05/2023

Ne pas faire de mise en concurrence dans une procédure sans publicité ni mise en concurrence est mal venu. La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur y voit même une irrégularité, dans son rapport d’observations "Société du canal de Provence". Selon l’autorité financière, des dérogations irrégulières aux règles de la commande publique sont autorisées par des notes internes signées par le directeur général d

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