Pas de mise en concurrence en cas de "bonne affaire" : mais sous certaines conditions…

Brève
  • 30/08/2021

La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur la possibilité de déroger à une mise en concurrence, en présence d’une bonne affaire, dans son rapport d’observations sur la commune d’Albertville, paru en juin 2021. La collectivité a usé de cette faculté pour des achats de véhicules. Pour mémoire, en vertu de l’article R. 2122-11 du code de la commande publique : « Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en c

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