Pas de mise en concurrence en cas de "bonne affaire" : mais sous certaines conditions…
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur la possibilité de déroger à une mise en concurrence, en présence d’une bonne affaire, dans son rapport d’observations sur la commune d’Albertville, paru en juin 2021. La collectivité a usé de cette faculté pour des achats de véhicules. Pour mémoire, en vertu de l’article R. 2122-11 du code de la commande publique : « Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en c
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04