Pas de motifs d’ordre technique pour recourir à un marché global sectoriel

Brève

 17/04/2023

La Cour des comptes précise les conditions de recours aux marchés globaux sectoriels, dans ses observations définitives portant sur le relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. Ce montage date de l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015. Il permet de confier à un opérateur une mission globale comprenant la conception, la construction et l’aménagement. Mais les cas de recours sont strictement limités par la loi. Ils sont mentionnés aux articles