Pas de notation en cas d’irrégularité de l’offre

Brève
  • 13/04/2023

Une offre non conforme ne peut être appréciée au regard des critères d’attribution, et faire l’objet ainsi d’une notation. La Cour des comptes rappelle cette règle dans ses observations définitives portant sur la gestion de l’immobilier préfectoral. Lors d’une opération de réhabilitation de la préfecture de Seine-et-Marne, la juridiction financière relève qu’une offre déclarée irrégulière dans le rapport de présentation de la proc&eac

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