Pas de réduction du montant de la facture après une interruption temporaire de l’exécution du marché

Brève
  • 29/03/2023

Dans le cadre d’une prestation à prix global et forfaitaire, les marges de manœuvres d’un pouvoir adjudicateur qui souhaite, au fina,l faire exécuter seulement une partie du contrat ou suspendre l’exécution de celle-ci, tout en demandant une réduction en conséquence du montant de la facture, s’avère limitée si les cas de figures ne sont pas expressément prévues dans le contrat. Une telle  démarche de la part de l’Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cit&e

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