Pas de réexamen des offres par la CAO… sauf cas exceptionnel

Brève
  • 05/06/2023

Après avoir désigné l’attributaire du marché public, la commission d’appel d’offres (CAO) ne peut revenir sur sa décision. Plus précisément, l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales et les principes de publicité, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats à un marché public « font obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, après avoir fait son choix, procèd

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