
Pas de référé contractuel pour un contrat passé dans le respect du Code de la commande publique
Contrat de la commande publique – Référé – Une soumission volontaire au code de la commande publique n’a pas pour effet de faire entrer la convention dans le champ du juge du référé précontractuel ou contractuel. Autrement dit, la qualification contractuelle donnée par une partie n’a pas d’incidence sur les contrats pouvant être contestés par ce biais. C’est l’enseignement de l’ordonnance du Tribunal administratif (TA) de Montpellier, qui porte sur un litige concernant l&rs

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07