Pas d’obligation de reprise du personnel en l’absence de reprise d’éléments corporels et incorporels

Brève
  • 30/05/2023
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L’obligation de reprise du personnel, issue des articles L. 1224-1 du code du travail et suivant, peut jouer dans le cadre des marchés publics. A l’occasion d’un contentieux devant le tribunal administratif (TA) de Toulouse, un candidat évincé soulève l’irrégularité de la procédure d’un marché du département de l’Ariège, intitulé "Garantie d'activité - Recrutement de référents uniques externes pour l'accompagnement des bénéficiair

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