Pénalités de retard : 42 % du montant du marché, est-ce excessif ?

Brève
  • 15/06/2023

Une société titulaire conteste les pénalités de retard que le pouvoir adjudicateur lui a infligées. Pour la Cour administrative d’appel de Nantes, « la seule circonstance relevée par la société Bidault Menuiserie que les pénalités de retard appliquées représentent 42 % du montant hors taxes du marché, soit 35 % de son montant TTC, ne suffit pas à établir leur caractère manifestement excessif ». Il n’y a donc pas lieu de moduler à la baisse ces p&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.