Pénalités de retards appliquées à des prestations ayant fait l’objet d’un paiement partiel définitif

Brève
  • 06/10/2021

La société Lachaux Paysage demande au juge administratif de condamner la commune de Maisons-Alfort à lui verser la somme de 51649,54 euros correspondant aux pénalités retenues sur les factures de son marché relatif à l'entretien, à la maintenance et aux travaux courants des espaces verts et des espaces libres de la ville. La CAA de Paris juge que pour regarder les pénalités appliquées par la commune de Maisons-Alfort à raison de l'absence de l'équipe d'entretien le 15 mai 2015, de

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